R3121-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Temps de travail du salarié : horaires individualisés
- Durée du travail d'un salarié à temps plein
- Les heures supplémentaires : quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
- Les heures supplémentaires : la contrepartie obligatoire en repos (cor) : dans quels cas et pour quelle durée ?