R2623-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.