République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2623-13

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?