Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
1° L'une des parties ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le préfet.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
- Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
- La grève : les conflits collectifs (web série droit du travail)
- La rémunération pendant la formation : qui peut prétendre à la « rémunération de fin de formation » (r2f) et dans quelles conditions ?