L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Licenciement : protection du représentant du personnel
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
RSS : qui peut être désigné comme représentant de la section syndicale ?