La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-184 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :
- Employeurs : 6- pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- La rémunération pendant la formation : qui peut prétendre à la « rémunération de fin de formation » (r2f) et dans quelles conditions ?