La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil de prud’hommes : existe-t-il une procédure d’urgence ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- La rémunération pendant la formation : qui peut prétendre à la « rémunération de fin de formation » (r2f) et dans quelles conditions ?