R2122-95
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/07/2020
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/07/2020
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.