La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
ARE : dans quelles conditions l’allocation peut-elle être supprimée ?
La rémunération pendant la formation : qui peut prétendre à la « rémunération de fin de formation » (r2f) et dans quelles conditions ?
Rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
Qu’est ce qu’une E2C ?