R1271-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/06/2019
L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ;
c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Emplois à domicile : quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?
- CESU « préfinancé » : que peut-on payer avec le cesu « préfinancé » ?
- Emplois à domicile : qui peut bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ?
- Les organismes de services à la personne : quelles sont les activités concernées ?