L8123-3
Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008
En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :