L7343-31
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de travail temporaire : quel délai entre deux contrats de travail temporaire ?
- CDD : quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?
- CDD : quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?
- CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?