L7322-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : quelles sont les formalités à accomplir pour créer un groupement d'employeurs ?
- La mensualisation : qui est mensualisé ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : le maintien des contrats de travail : à quelles conditions ?
- Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?