République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7313-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?