L4163-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
- Le projet de transition professionnelle : le cas des salariés concernés par un facteur de risque professionnel
- La protection sociale des demandeurs d'emploi : quelle est la protection sociale des demandeurs d'emploi non indemnisables ou ayant cessé de l’être ?
- Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ?