Code du travail

L3253-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?