Code du travail

L3252-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les parties peuvent se faire représenter par :

1° Un avocat ;

2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;

3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.

Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?