La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Les conventions de forfait : forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : pour qui, et à quelles conditions ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Les conventions de forfait : forfait annuel en heures : pour qui, et à quelles conditions ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?