L2315-95
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : à qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : de quels moyens dispose le cse dans le cadre de ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?