Code du travail

L2232-31

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :

- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?