L1255-4
Source: Code du travailMis à jour le : 04/04/2015
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :