L1251-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Le contrat de professionnalisation : mobilité dans l'union européenne et à l'étranger
- Le travail à temps partagé : quelles sont les conditions d'emploi du salarié mis à disposition ?
- ASS : quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?