L1235-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
NOTA
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?
- Le licenciement pour motif personnel : qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quel est le rôle du comité social et économique (cse) ?