L1225-4-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/06/2020
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quelle est la durée du congé ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : quelle est la protection en matière de licenciement ?