L1133-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/02/2014
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : quelles sont les différences de traitement admises ?
- Offre d'emploi et embauche : l'offre d'emploi peut-elle s'adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion... déterminés ?
- Offre d'emploi et embauche : une offre d'emploi peut-elle mentionner l'âge du candidat recherché ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?