Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
La protection contre les discriminations : quelles sont les différences de traitement admises ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Offre d’emploi et embauche : l’offre d’emploi peut-elle s’adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ?
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?