République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7121-46

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?