République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7112-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020


La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?