D6332-81
Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/09/2019
Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.
NOTA
Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019, ces dispositions sont applicables le lendemain de la publication dudit décret.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 dudit décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du même décret.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : pour en savoir plus sur les aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage pour les contrats conclus jusqu'au 23 février 2025
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : à quels employeurs s’adresse l’aide ?
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
- La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée : le salarié a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?