D6275-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La modification du contrat de travail : l'employeur peut-il modifier le contrat de travail ?
- Le contrat de professionnalisation : quelles sont les obligations respectives des parties au contrat de professionnalisation ?
- La modification du contrat de travail : le salarié dispose-t-il d'un délai pour refuser la modification du contrat ?
- Modification du contrat de travail d'un salarié