République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6275-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?