D6272-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/04/2020
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
NOTA
Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril 2020).
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- Le contrat d’apprentissage aménagé : quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?
- La protection de la santé des jeunes travailleurs : les jeunes travailleurs peuvent-ils être affectés à tous les travaux ?