D5316-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/06/2024
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut, l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces informations.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
- Questions-réponses | Les aides à l'embauche d'alternants : modalités de versement des aides
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : pour en savoir plus sur les aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage pour les contrats conclus jusqu'au 23 février 2025