République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D2372-6

Source: Code du travailMis à jour le : 02/11/2008

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?