Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
APLD" : contrôles effectués, autorités compétentes et procédure
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?