Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ;
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment, et avec quels moyens, le CSE fonctionne-t-il dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
- Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ?
- Comptes des organisations syndicales et professionnelles
- CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?