Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
La rémunération pendant la formation : quelle est la situation des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
CESU "préfinancé" : que peut-on payer avec le cesu « préfinancé » ?
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?