Publics et mesures spécifiques

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2021

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Fonds d'assurance formation (FAF)

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a effectivement payé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Exemple

Un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO Ocapiat

En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir

un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Demande de prise en charge

Formations autorisées

Montant de l'aide

Information pratique

Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?

Source: Urssaf

Information pratique

Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?

Source: Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Information pratique

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

Source: FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

Information pratique

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Source: Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Information pratique

Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)

Source:

Information pratique

Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines

Source: Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines

Références juridiques concernées :

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Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?

Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?

Site du FIF-PL

Site du FAF-PM

Site de l'Agefice

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)

Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines