Quelles entreprises sont éligibles à l’aide à la formation FNE-formation ?

Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique, agricole/alimentaire et démographique mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands événements (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et Worldskills 2024) peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation.

Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE-formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories.

En application du régime-cadre exempté n° SA 111722 relatif aux aides à la formation, les entreprises en difficulté (au sens de la définition mentionnée en annexe I du régime-cadre précité) ne peuvent bénéficier du FNE-Formation.

Quels salariés sont éligibles à l’aide à la formation FNE-formation ?

L’ensemble des salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont éligibles. Il n’existe pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Il a connaissance des possibles contrôles de l’administration.

Quelles sont les actions de formations éligibles à l’aide à la formation FNE-formation ?

Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).

Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique, agricole/alimentaire et démographique peuvent solliciter un financement au titre du FNE-Formation.

Au sein de ces quatre priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. En complément, tout projet répondant à des besoins de formation liés aux grands événements que sont les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et les Worldskills 2024 est également éligible au FNE-Formation.

Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.

Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2024 au plus tard, ne peuvent pas excéder une durée de douze mois à compter de la date de début de formation et se terminer au plus tard le 31 décembre 2025.

Quelles formations sont éligibles au titre de l’axe de la transition écologique ?

Il s’agit des formations dont l’objectif de l’entreprise bénéficiaire de l’aide est d’adapter son activité en raison de la transition écologique, en finançant notamment, pour ses salariés, des formations :

• Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique) ;
• Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie, formations en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments).

Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref

Quelles formations sont éligibles au titre de l’axe de la transition alimentaire et agricole ?

Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations :

• Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole par notamment une réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ;
• Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit notamment de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc. ) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

Quelles formations sont éligibles au titre de l’axe de la transition numérique ?

Il s’agit de financer des formations :

• Visant à mettre en œuvre des projets stratégiques innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intégration des solutions d'intelligence artificielle, digitalisation des modes de production etc…). Il s’agit en particulier de soutenir les PME et les ETI, la diffusion du numérique dans leurs modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc. ).
• Visant notamment à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.

Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique et des formations favorisant la digitalisation des tâches et des activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc. ).

Quelles formations sont éligibles au titre de l'axe de la transition démographique ?

Il s'agit de répondre aux besoins centrés d'une part sur l'adaptation de l'économie et de l'emploi au vieillissement de la population et d'autre part sur les enjeux de la petite enfance, dans les secteurs santé humaine, social et médico-social.

Quelles formations sont éligibles au titre de l’axe accompagnement des grands évènements ?

En complément des quatre priorités précédentes, le FNE-Formation pourra être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou des Worldskills 2024.

Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?

Le projet de formation ne peut excéder une durée de douze mois à compter de la date de début de formation et doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que l'accord de prise en charge de l'OPCO a été donné avant le 31 décembre 2024.

Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation.

Les formations doivent-elles suivies pendant le temps de travail ou hors du temps de travail ?

Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.

Quels sont les coûts admissibles dans l’assiette des dépenses éligibles au titre du FNE-Formation ?

Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivants :

• Les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d'hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l'amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
• Les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
• Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Quel est le niveau de l’aide ?

Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°111722, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants :

• Petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros) : 70% ;
• Moyenne entreprise (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) : 60% ;
• Grande entreprise (n'entrant pas dans les catégories précédentes) : 50%.

Outre les éléments mentionnés ci-dessus pour déterminer la taille des entreprises il convient également de se référer à la définition des PME figurant en annexe I du RGEC n°651/2014 et reprise en annexe III du régime-cadre n°SA 111722 mentionné supra.

Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » et ne peut pas faire l’objet de co-financement public.

La part des coûts du projet de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.

Un cofinancement est-il possible ?

Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.

Quelles sont les exigences de qualité demandées aux organismes de formation ?

Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.

À qui s’adresser pour établir ma demande de subvention FNE-Formation ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. L’entreprise doit donc s’adresser à son OPCO.

Un échange avec un conseiller d’OPCO constitue un préalable afin de préparer la demande de financement au titre du FNE Formation.

Comment recourir au dispositif du FNE-formation ?

L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire, numérique ou démographique ou sont en lien avec l’organisation des grands événements que sont les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 et les Worldskills 2024.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de ma demande de FNE-Formation ?

En vue du dépôt, il convient d’une part de remplir le dossier de demande de subvention, et d’autre part de produire un ensemble de pièces justificatives.

Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient :

• Un formulaire de demande à remplir ;
• Une attestation sur l’honneur à remplir.

À l’appui de ce dossier, les pièces justificatives suivantes doivent être produites :

• Les documents comptables permettant de justifier de la taille de l’entreprise concernée. Ces documents correspondent au dernier exercice clos et concernent l’effectif et le chiffre d’affaires (ou bilan) annuel ;
• La copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes : intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l'action, prix total prévisionnel de l'action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
• La liste nominative des salariés en formation (nom, prénom, âge, type de contrat de travail (CDI ou CDD notamment), nature de l’emploi (par exemple, emploi saisonnier)).

Les pièces justificatives doivent être claires, spécifiques et contemporaines ; elles sont conservées par l’entreprise pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide par l’OPCO.

• Articles L. 5111-1, R. 5111-1 à R. 5111-6 du code du travail
• Régime-cadre exempté de notification N° SA. 58981 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2023