R8124-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/04/2017
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : découvrir le métier en vidéo
- Le Fonds national de l'emploi - Formation (FNE-Formation) : actions et formations éligibles
- Les plans santé au travail (PST)