R6316-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2021
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : articles associés
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : articles associés
- La prévention des risques liés à l'amiante : professionnalisation des acteurs de la filière amiante
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : comment candidater au dispositif ?