R5151-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
NOTA
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Comment utiliser le compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentaires
- CPF : que faire si le nombre d'heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?
- Le travail en soirée : quels sont les établissements concernés par le travail en soirée ?
- L'entretien professionnel : quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l'obligation d'entretien prévue par la loi ?