R5132-1-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2021
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économique.
Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l'inactivité constatée d'un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs.
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
NOTA
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Accompagner des jeunes éloignés de l'emploi en proposant des parcours d'insertion sur mesure : développement de l'insertion par l'activité économique pour les jeunes
- EI : qu'est-ce qu'une entreprise d’insertion?
- En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
- Quel est le statut des personnes embauchées en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ?