R4644-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Discrimination au travail
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment contrôler l'égalité de rémunération ?
- La protection contre les discriminations : quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)