Code du travail

R3252-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?