La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Saisie et cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de saisie ?
- Saisie et cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de cession ?
- Le versement du salaire : saisie sur salaire : dans quelle limite ?
- Saisie et cessions des rémunérations : le paiement direct pour les dettes alimentaires