République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2312-17

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?