R2312-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques lors des activités en milieu hyperbare : pour en savoir plus
- CESU « préfinancé » : qu'est-ce que le cesu « préfinancé » ?
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?