République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2122-29

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020

La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?