Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les obligations de l’employeur lors de l’embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?
- Les obligations de l’employeur lors de l’embauche : quels sont les documents à remettre au salarié ?
- Les délégués syndicaux : de quelles garanties les délégués syndicaux bénéficient-ils ?
- Employeurs : 5- l’obligation de l’employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l’inspection du travail