R2122-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?
- Employeurs : la déclaration préalable de détachement de salariés en france
- Employeurs : l'obligation de l'employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l'inspection du travail
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : quelles sont les autres obligations à l'égard du salarié ?