La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le secret des affaires n'est, dans cette mesure, pas opposable à l'expert.
Les conclusions de l'expert sont portées à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives du secteur et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans le respect du secret des affaires.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Accords de maintien de l’emploi : quelles sont les conditions de validité des accords de maintien de l’emploi ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Contrat de travail : la subordination en vidéo (web série droit du travail)
- Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure