L6113-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/08/2019
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CPF : pour quelles formations ?
- Les titres professionnels : qu'est-ce qu'un titre professionnel ?
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : comment est structurée la certification ?
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : comment est structurée la certification ?