L5423-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quelles sont les conditions de cumul avec d’autres prestations ?
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les obligations qui pèsent sur l'employeur ?
- Emplois à domicile : quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?