L2281-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : la procédure
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
- RSS : quels sont les moyens des représentants de la section syndicale ?