République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6361-4

Source: Code du travailMis à jour le : 23/05/2010

Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?