République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3313-7-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2016

Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?